Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SAS GEVOLUE au capital social de 1000€ dont le siège social est situé à PONT DU CASSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN sous le numéro 832906051 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet : sequencesnumeriques-grigorigrabovoi.fr.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SAS GEVOLUE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet sequencesnumeriques-grigorigrabovoi.fr. L’acquisition d’un abonnement ou d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site sequencesnumeriques-grigorigrabovoi.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SAS GEVOLUE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site sequencesnumeriques-grigorigrabovoi.fr dans la limite des stocks disponibles. La société SAS GEVOLUE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société SAS GEVOLUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://sequencesnumeriques-grigorigrabovoi.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société SAS GEVOLUE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec un paiement par CB en ligne. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société SAS GEVOLUE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société SAS GEVOLUE il peut le faire par email à l’adresse suivante : gevolue73@gmail.com. 

Article 5. Réserve de propriété

La société SAS GEVOLUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation à l’inscription d’une prestation de formation. Pour les abonnements au moteur de recherche, d’un mois, de six mois ou d’un an, aucun remboursement ne sera possible à partir de la date de la validation de la commande jusqu’à la date d’expiration de l’abonnement. L’abonnement sera reconduit automatiquement à la date d’échéance sauf annulation faite par le client sur son compte. Un avis de renouvellement est envoyé 7 jours avant la fin de la date d’expiration.

Article 7. Livraison

Les livraisons des produits et prestations se font immédiatement via le courrier électronique avec confirmation de la commande et la facture.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société SAS GEVOLUE bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

Article 9. Responsabilité

La société SAS GEVOUE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://sequencesnumeriques-grigorigrabovoi.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS GEVOLUE et sous autorisation professionnel aves GRIGORI GRABOVOÏ PR KONSALTING TECHNOLOGIE OF ETERNAL DEVELOPMENT sous les numéro de licencié S396FR et P595FRA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : gevolue73@gmail.com.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’AGEN.